Conditions générales de ventes

Date de mise à jour et d’entrée en vigueur : 06 Mars 2025

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1.1 – CADRE JURIDIQUE ET INTÉGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV » ou « le Contrat ») constituent le document contractuel de référence, unique et indivisible, régissant de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales, juridiques et financières existant entre, d’une part, l’entreprise EIRL Padzup, dont le siège social est situé au 10 rue Fleming, 37000 Tours, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Tours sous le numéro 532 555 612 00045, représentée par son gérant en exercice (ci-après le « Vendeur ») et, d’autre part, toute personne physique ou morale (ci-après le « Client » ou l’« Acheteur ») procédant à l’acquisition de produits ou services via le site internet https://www.chausse-pieds.fr (ci-après le « Site »).

La validation de toute commande par le Client sur le Site implique nécessairement, à titre de condition substantielle et déterminante du consentement, l’adhésion pleine, entière, absolue et sans réserve aux présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes dispositions préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » vaut signature électronique et acceptation irrévocable. Ces CGV prévalent sur tout autre document, brochure, catalogue ou conditions générales d’achat émanant du Client, ces derniers étant inopposables au Vendeur.

ARTICLE 1.2 – CAPACITÉ ET DÉFINITIONS

Le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique pour contracter, c’est-à-dire être majeur selon les lois de son pays de résidence et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle). Pour les besoins des présentes, les termes suivants s’entendent comme suit :

• « Produit » : désigne tout article proposé à la vente sur le Site (chausse-pieds, embauchoirs, produits d’entretien, accessoires de maroquinerie, etc.), dans la limite des stocks disponibles.
• « Commande » : désigne l’acte par lequel le Client manifeste sa volonté ferme d’acquérir les Produits aux conditions tarifaires définies.

TITRE II – OFFRE, PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

ARTICLE 2.1 – CARACTÉRISTIQUES ET PRÉSENTATION

Le Vendeur apporte le plus grand soin à la présentation des Produits sur le Site afin de répondre aux exigences de l’article L.111-1 du Code de la consommation. Toutefois, les photographies, textes, graphismes, fiches techniques et informations illustrant les Produits ne sont fournis qu’à titre indicatif et non contractuel. Le Client reconnaît expressément que des variations minimes peuvent survenir entre le produit visualisé à l’écran et le produit livré, notamment en ce qui concerne la texture des matériaux naturels (bois, corne, cuir), les nuances de couleurs ou les finitions artisanales. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles et fonctionnelles du Produit, ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ni justifier l’annulation de la vente pour non-conformité.

ARTICLE 2.2 – DISPONIBILITÉ ET ÉVOLUTION DU CATALOGUE

Les offres de Produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, et ce, dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur ou chez ses fournisseurs partenaires. L’EIRL Padzup se réserve le droit inaliénable de modifier, supprimer, ajouter ou actualiser tout ou partie de son catalogue produits à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait. En cas d’indisponibilité avérée d’un Produit après passation de la Commande, le Client en sera informé par courrier électronique et aura la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter un produit de qualité et de prix équivalents.

TITRE III – FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDE

ARTICLE 3.1 – PROCESSUS DE PASSATION DE COMMANDE

La formation du contrat de vente est subordonnée au respect scrupuleux de la procédure de commande en ligne, qui comprend les étapes suivantes : sélection des articles et constitution du panier, vérification du détail de la commande (produits, quantités, prix), identification du Client, mention des coordonnées de livraison et de facturation, acceptation expresse des présentes CGV, et enfin validation définitive par le paiement. La confirmation de la commande par le Client, matérialisée par le « double clic », constitue une signature électronique ayant, entre les parties, la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

ARTICLE 3.2 – CONFIRMATION ET PREUVE DE LA TRANSACTION

Le Vendeur accusera réception de la commande par l’envoi d’un courrier électronique récapitulatif à l’adresse fournie par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de bloquer ou d’annuler toute commande en cas de motif légitime, tel que : défaut de paiement, adresse erronée, litige antérieur, suspicion de fraude ou commande présentant un caractère anormal (quantités inhabituelles pour un particulier). Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’EIRL Padzup dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves irréfutables des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

TITRE IV – CONDITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 4.1 – PRIX

Les prix de vente des Produits sont indiqués en Euros (€) et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA au taux légal en vigueur en France au jour de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

ARTICLE 4.2 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, en totalité et en un seul versement. Aucune clause d’escompte, de paiement différé ou de paiement en plusieurs fois n’est applicable, sauf offre spécifique expresse. Le règlement s’effectue par carte bancaire (via la solution sécurisée Stripe) ou par l’intermédiaire de la plateforme PayPal. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. La transaction est immédiatement débitée après vérification des données.

ARTICLE 4.3 – SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Site utilise des services de paiement sécurisés intégrant la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme) sont transmises cryptées directement sur le serveur du prestataire bancaire et ne transitent à aucun moment en clair sur les serveurs du Vendeur.

TITRE V – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

ARTICLE 5.1 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU QUE LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIÉTÉ PLEINE ET ENTIÈRE DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT PARFAIT, INTÉGRAL ET DÉFINITIF DU PRIX, EN PRINCIPAL, FRAIS ET ACCESSOIRES. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication immédiate des biens. Cette disposition ne fait pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 5.2 – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès la remise matérielle des Produits au Client ou à un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par le Vendeur). À compter de cette remise, le Client assume l’entière responsabilité de la garde et de la conservation des Produits.

TITRE VI – POLITIQUE DE RÉTRACTATION ET RETOURS

ARTICLE 6.1 – DÉLAI LÉGAL ET EXTENSION COMMERCIALE

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. À titre de geste commercial exclusif, l’EIRL Padzup étend ce délai et accorde au Client un délai de rétractation de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits pour retourner les articles qui ne lui conviendraient pas.

ARTICLE 6.2 – CONDITIONS DE RETOUR ET GRATUITÉ

Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur, sous réserve du respect strict de la procédure de retour communiquée par le service client. IMPORTANT : Le droit de retour ne pourra être exercé que si les Produits sont retournés dans leur état d’origine, rigoureusement neufs, non utilisés, non portés, non abîmés, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, et dans leur emballage d’origine intact. Tout Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, sali ou présentant des traces d’utilisation rendant le produit impropre à une nouvelle commercialisation à l’état neuf sera systématiquement refusé par le Vendeur. Dans ce cas, le Produit sera retourné au Client à ses frais et aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 6.3 – EXCLUSIONS

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex : chausse-pieds gravés), ni aux Produits d’entretien (crèmes, cirages) qui auraient été descellés ou ouverts par le Client, pour des raisons évidentes de conservation et de sécurité.

TITRE VII – MODALITÉS DE LIVRAISON ET ORGANISATION LOGISTIQUE

ARTICLE 7.1 – DÉLAIS ET ZONES

Les Produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et correspondent aux délais moyens de traitement, de préparation et d’acheminement. Ils varient généralement de trois (3) à quinze (15) jours ouvrés. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais précisés. Toutefois, ces délais ne sont pas de rigueur et un retard raisonnable ne saurait donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande.

ARTICLE 7.2 – ARCHITECTURE LOGISTIQUE ET EXÉCUTION

Le Client est expressément informé, comprend et accepte sans réserve que l’EIRL Padzup, dans un souci d’optimisation de la chaîne d’approvisionnement, de réactivité et de gestion des coûts, recourt à une organisation logistique externalisée impliquant l’intervention de partenaires industriels, fabricants ou plateformes de distribution tiers (« Modèle d’Expédition Directe »). En conséquence de ce mode opératoire en flux tendu :

1. Les Produits commandés peuvent ne pas transiter physiquement par le siège social du Vendeur.
2. L’expédition est susceptible d’être réalisée directement depuis les entrepôts des partenaires du Vendeur, situés en France, au sein de l’Union Européenne ou hors UE.
3. En cas de commande comportant plusieurs articles, le Client accepte expressément que la livraison puisse être fractionnée en plusieurs colis distincts, provenant de sites logistiques différents et arrivant à des dates échelonnées. Cette fragmentation de l’expédition, inhérente à la structure logistique mise en place pour garantir la diversité du catalogue, ne saurait en aucun cas être assimilée à un défaut de délivrance ou constituer un motif valable d’annulation de la commande par le Client.

ARTICLE 7.3 – RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des Produits livrés au moment de la réception. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnées de la signature du Client. Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations, et transmettre une copie de ce courrier au Vendeur. À défaut de respecter cette procédure, le colis sera réputé accepté en l’état et aucune réclamation ultérieure liée au transport ne pourra être accueillie.

TITRE VIII – GARANTIES LÉGALES ET RESPONSABILITÉS

ARTICLE 8.1 – GARANTIES LÉGALES

Indépendamment des garanties commerciales éventuelles, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité ou en garantie des vices cachés.

ARTICLE 8.2 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de l’EIRL Padzup ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion extérieure, virus). Par ailleurs, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un fournisseur, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant de la commande concernée. Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée, impropre ou anormale des Produits (ex : utilisation d’un chausse-pied comme levier pour autre chose que le chaussage), ainsi que pour tout dommage indirect tel que perte d’exploitation ou préjudice d’agrément.

TITRE IX – DONNÉES PERSONNELLES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 9.1 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les informations nominatives collectées sont indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Elles peuvent être transmises aux partenaires contractuels du Vendeur (logisticiens, transporteurs, établissements bancaires) intervenant dans l’exécution de la commande. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur.

ARTICLE 9.2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.chausse-pieds.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, les textes, images et logos, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de l’EIRL Padzup. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et constitutive de contrefaçon.

TITRE X – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

ARTICLE 10.1 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.

ARTICLE 10.2 – MÉDIATION ET JURIDICTION

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGV, et plus généralement tout litige relatif à la relation commerciale, sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège social du Vendeur (Tours) pour les litiges entre professionnels, et selon les règles de compétence légale pour les litiges avec des consommateurs.